Civil | Procédure civile

La taxe de séjour a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et son contentieux, à l’exception de la délibération l’instituant, relève du juge judiciaire.

C’est le tribunal administratif de Melun, saisi d’une contestation portant à la fois sur un arrêté classant les hébergements situés sur le territoire d’une communauté de communes par catégorie en vue de la perception de la taxe de séjour et d’un titre exécutoire, qui avait renvoyé le dossier au Tribunal.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La cassation d’une décision entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de tous les actes faits pour l’exécution de celle-ci. Est donc nulle la mainlevée d’un commandement de saisie-vente effectuée après cassation de l’arrêt d’appel qui l’avait ordonnée.

Pour être recevable, l’opposition formée par le défaillant doit contenir les moyens de fait et de droit justifiant la demande.

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).

Le juge qui prononce une condamnation in solidum ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer. Aucune irrecevabilité d’une demande de remboursement d’un co-débiteur ne saurait donc être tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement ayant prononcé la responsabilité.

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Lorsque les statuts d’une personne morale prévoient que le président ne peut intenter les actions judiciaires que sur décision du bureau, l’obtention du pouvoir de représentation postérieurement à l’expiration du délai de pourvoi ne permet pas la régularisation de la procédure.

Le juge de l’exequatur ne peut, sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, se prononcer sur les intérêts patrimoniaux des parties.