Civil | Procédure civile

La mise à disposition des pièces ne supplée pas le refus de communication de pièces. Viole le principe contradictoire la cour d’appel qui ne fait pas droit à la demande de communication de pièces, même si les pièces communiquées par bordereau entre avoués sont à la disposition des parties. 

En vertu de l’accord de coopération judiciaire franco-ivoirien de 1961, l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant en la forme des référés et en l’absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime. 

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties. Doit donc être cassé, l’arrêt déclarant un contredit irrecevable en raison de sa tardiveté lorsque les parties, qui ont quitté l’audience au cours d’une suspension, n’ont pas été informées par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d’audience.

Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ayant « été édictées dans un souci de protection du salarié », seul ce salarié « peut se prévaloir de leur inobservation ».