Civil | Procédure civile

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

L’interdiction faite au défendeur d’agir au pétitoire avant d’avoir mis un terme au trouble emporte l’impossibilité d’agir avant la fin de l’instance possessoire.

Le renvoi ordonné en application de l’article 47 du code de procédure civile « doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ». La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 10 janvier 2013.

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1^er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

En l’état actuel du droit, le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu’il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l’avocat destinataire à e-barreau ou de l’adhésion à ce dernier au RPVA.

Doit être cassé l’arrêt qui se fonde sur l’absence de comparution et de représentation de l’appelant à l’audience pour confirmer le jugement déféré. En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une solution sur le fond.   

Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, « n’était pas subordonnée à l’existence d’un décret d’application ».

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.