Civil | Procédure civile

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet. N’est donc pas régulièrement notifiée la convocation à l’audience qui a été adressée à l’appelant par simple voie postale.

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 27 décembre.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.

La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156477) ? node/156477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156477, ibid. 26 nov. 2012 isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040).

Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale a été publié au Journal officiel.

Il se déduit des articles 82, 91 et 98 du code de procédure civile que lorsqu’une cour d’appel est saisie à tort d’un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n’en demeure pas moins saisie, l’affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel, à condition que le contredit ait été formé et remis au greffe dans le délai prescrit par l’article 82 du code de procédure civile. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 6 décembre 2012 (sur le respect du délai pour former contredit, V. Civ. 2^e, 10 févr.

Acteurs essentiels de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les avocats n’ont pas tardé à se saisir de ce nouvel outil juridique. Entré en vigueur le 1^er mars 2010, le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est rapidement devenu une pratique soutenue dans les prétoires français.

Selon l’article 42, alinéa 1^er, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Néanmoins, s’il y a plusieurs défendeurs, le deuxième alinéa permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Dans cette hypothèse, la jurisprudence vérifie que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, sont dans un lien étroit de connexité (Civ. 1^re, 24 févr. 1998, n° 95-20.627, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1998.