Civil | Procédure civile

Il résulte de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique, et, a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’imposent pas la suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l’infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil.

Une cour d’appel peut rejeter la demande d’indemnisation du préjudice que l’emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l’égard de la société dont il était gérant dès lors qu’elle a fait ressortir l’absence d’un intérêt personnel à agir de l’emprunteur sans subordonner la recevabilité de l’action à la preuve d’un préjudice personnel.

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui il est imputé. Elle s’étend, par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale.

Le droit reconnu au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant peut être exercé en tout état de procédure. Cette audition étant de droit lorsque l’enfant en fait la demande, le juge ne peut tirer argument d’une première audition par le premier juge saisi pour refuser de procéder à une seconde audition.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3^e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2^e, 4 juill. 2007, Bull. civ.

Le formulaire d’information qui permet au destinataire de l’acte non traduit de savoir qu’il a le droit de le refuser dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou de la notification, doit être rempli et comporter l’adresse à laquelle l’acte doit être renvoyé.

Une société a fait assigner des époux devant une juridiction de proximité en paiement d’une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété. Les époux ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l’organisation d’une mesure d’expertise. Ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société. Toutefois, leur appel a été déclaré irrecevable.