Civil | Procédure civile

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.

Doit être cassé l’arrêt qui constate la radiation d’une affaire au motif que l’appelant ne justifiait pas de la démarche nécessaire au rétablissement de l’affaire alors que celui ci avait déposé, durant une audience précédente, des écritures dont la cour d’appel demeurait saisie.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. L’arrêt qui retient la suspension d’une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement d’un texte déclaré contraire à la Constitution doit être annulé.

L’autorisation donnée à un indivisaire d’agir en résiliation du bail ne peut résulter d’une ordonnance sur requête. Un juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte sans rechercher si le refus de l’indivisaire de s’associer à l’action entreprise par ses co-indivis mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision.

Les députés ont voté, le 12 décembre 2012, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012 (sur le texte adopté par le Sénat, V. Dalloz actualité, 26 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040). Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1^er janvier 2015.

Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Le ministre de l’économie, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation au paiement d’une amende civile, il en résulte qu’il avait la qualité de partie à l’instance et qu’il pouvait donc, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande.

L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. Ne satisfait pas à cette exigence, la partie qui prétend que l’absence de dépôt du pré-rapport constitue une violation du contradictoire alors que le rapport final a été soumis à la discussion.