Civil | Procédure civile

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire, V.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse devant le juge civil et la nullité de l’acte retenant, pour des mêmes propos, la double qualification d’injure et de diffamation.

L’article 23 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur sauf s’il est établi que ce tiers y a donné son consentement effectif.

L’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout. La limitation des critiques, dans les conclusions des parties, à certains chefs du jugement ne vaut pas acquiescement et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.

Si la demande de nullité de l’expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance d’un juge de la mise en état ayant rejeté cette exception au motif que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit. En effet, les ordonnances de ce juge ne sont pas susceptibles de contredit.

Par trois avis, la Cour de cassation éclaire des difficultés récurrentes de la procédure d’appel telle qu’issue du décret Magendie, concernant la compétence du conseiller de la mise en état, la nature des conclusions visées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, et la possibilité pour les parties d’invoquer des moyens nouveaux.

Le seul domicile de l’une des parties à l’étranger suffit à rendre valable, sur le fondement de l’article 17 de la Convention de Lugano, une clause attributive de juridiction conclue par deux parties françaises.

Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude à la loi.