Civil | Procédure civile

Alors que les questions relatives à l’indemnisation des accidents de circulation se multiplient (CJUE, 17 mars 2011, Carvalho Ferreira Santos, aff. C-484/09 ; 23 oct. 2012, Marques Almeida, aff. C-300/10 et les trois questions pendantes dans les affaires C-213/12 dos Santos Ferreira e.a, C-96/12 Freitas et Monteiro Pinto et C-486-11 Rodrigues Esteves), c’est ici la question de l’articulation du droit des assurances avec les règles communautaires de compétence du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui se pose.

Le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la CJUE ne tranchant pas le fond du litige n’est pas susceptible d’appel. 

En vertu de l’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001, le risque de décisions inconciliables justifie que soient jugées ensemble les demandes formées contre différents défendeurs. Les demandes présentées contre une société suédoise et sa filiale française devant les juridictions françaises s’inscrivant dans une même situation de fait, l’exception d’incompétence ne peut être retenue.

On le savait depuis plusieurs semaines déjà, mais cela vient d’être officiellement confirmé par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 : le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %.

Par une décision QPC du 20 février 2013, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause, sur le fondement du droit d’accès au juge, l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse.

La chambre commerciale, marchant dans les pas du « grand arrêt » Miniera di Fragne de 1974, constate l’existence d’une situation de litispendance internationale et confirme l’accueil de l’exception qui en est tirée.

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation précise, d’une part, que la péremption d’instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée par une autre juridiction que celle devant laquelle l’instance est supposée se dérouler. Elle rappelle, d’autre part, que la radiation d’une affaire n’interrompt pas le délai de péremption.

La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.