Civil | Procédure civile

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.

Le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte, est affecté d’une irrégularité de fond qui n’était pas susceptible d’être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.

La recevabilité du recours formé contre un certificat de vérification des dépens n’est pas subordonnée à sa notification préalable.

La détermination du régime matrimonial d’époux qui se sont mariés à l’étranger et qui divorcent en France relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) chargé de statuer sur le divorce.

Une action qui ne concerne pas les mêmes parties et n’a pas le même objet ne peut assurément pas être déclarée irrecevable sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, quand bien même cette action porterait-elle atteinte à la substance d’une première décision. 

Viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire sur le fondement de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du juge de l’exécution ayant annulé diverses mesures d’instruction et débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.