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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Appel-nullité en procédure collective : confirmation de la conception stricte de l’excès de pouvoir

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Jugement étranger : conditions de sa régularité internationale

L’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Demandes en nullité de l’association syndicale et en révision des charges : objets différents

Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité de chose jugée de l’action en nullité.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Acquiescement : exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité d’une demande nouvelle en appel à la suite d’un désistement d’instance

Le désistement d’instance, n’emportant pas renonciation à l’action n’interdit pas de présenter, en appel, une nouvelle demande dérivant d’un même contrat de travail contre une partie à l’égard de laquelle le désistement a été constaté.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Retrait du rôle et règle de l’unicité d’instance

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par un salarié d’une seconde instance devant un conseil de prud’hommes dans l’hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n’ayant pas dessaisie la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles et n’était pas privé de son droit d’accès au juge. 

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur : juridiction compétente

En application de l’article 5, § 3, du règlement du 22 décembre 2000, l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Autorisation des perquisitions douanières : régime de l’appel

Cet arrêt concerne le régime des perquisitions douanières prévu par l’article 64 du code des douanes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.

Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges professionnels.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non