Civil | Procédure civile

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

La procédure étant orale devant la juridiction de proximité, ne sont pas recevables les conclusions et écrits adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas et n’est représentée à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.

Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles 625 et 1034 du code de procédure civile que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement, au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à l’initiative de l’une d’elles, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif à l’égard de l’une des parties est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I.

Les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise étant sanctionnées par les règles régissant la nullité des actes de procédure, les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise en raison d’une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, dès lors que la nullité du rapport n’a pas ainsi été invoquée, le juge peut tenir compte des appréciations de l’expert.