Civil | Procédure civile

L’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux huissiers de justice, publié au Journal officiel du 31 août, précise les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.

La Cour européenne des droits de l’homme a signalé, le 17 août 2012, la mise en ligne sur son site de deux nouveaux rapports de recherche sur sa jurisprudence.

« La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », c’est ainsi que les sénateurs chargés par la commission des lois du Sénat d’étudier le bilan de la réforme ont intitulé leur rapport.

Selon l’article 473 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.

L’action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.