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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Obligation de répondre aux conclusions sollicitant le rejet de conclusions tardives

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Prescription acquisitive du possesseur

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

[I]Usucapion[/I] : conditions de l’interruption de prescription

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Deux pas de plus vers l’indépendance de la justice

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le délai pour conclure ne s’applique pas à l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé

Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile aux termes desquelles l’appelant a l’obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Exception tirée du défaut d’autorisation d’agir en justice

L’exception tirée du défaut d’autorisation d’agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président existe seulement dans l’intérêt de la collectivité territoriale et, dès lors, la partie adverse n’est pas autorisée à s’en prévaloir.

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Oui

Bruxelles I : localisation du dommage en matière financière

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé de ce dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Non

Notification entre avocats par voie électronique : la Cour de cassation élude la question

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2012 par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé qu’en s’inscrivant au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), un avocat était présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements. Refusant de se prononcer sur la question du mode de signification, la Cour constate qu’il n’est fait état d’aucun grief permettant de prononcer la nullité.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non