Civil | Procédure civile

Le demandeur doit, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande. La seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, ne permet pas d’écarter une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle engagée, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, en raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation décide qu’un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.

En vertu de l’article 359 du code de procédure civile, si un président de juridiction s’oppose à une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue alors dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties. Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

Par un arrêt du 28 mars 2012, la troisième chambre civile juge que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l’expropriation doit l’être dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cette dernière « peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction ». Ainsi, l

La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue compétence à une juridiction des États-Unis doit être réputée non écrite.