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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Dévolution de l’appel général et sanction de la durée excessive d’une procédure

Soumis par à 27 février 2012 - 10:23

La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi. L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. 

par C. Tahri

Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage

Soumis par à 23 février 2012 - 16:36

Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

par C. Tahri

Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige

Soumis par fleuriot à 21 février 2012 - 15:47

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

par C. Fleuriot

Action introduite devant une juridiction étrangère et principe d’unicité d’instance

Soumis par Jean SIRO à 21 février 2012 - 13:36

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

par J. Siro

Expropriation et appel incident par déclaration au greffe

Soumis par fleuriot à 20 février 2012 - 13:32

En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation » pour cause d’utilité publique. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt de rejet du 8 février 2012.

par C. Fleuriot

Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

Soumis par à 19 février 2012 - 22:03

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.

par C. Tahri

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

Soumis par fleuriot à 13 février 2012 - 19:07

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.

par C. Fleuriot

La compétence juridictionnelle

Soumis par à 13 février 2012 - 16:22

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.

Auteur externe: 
par Frédérique Granet-Lambrechts

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.