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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Précisions sur l’injonction de payer européenne

L’article 7 du règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie détermine le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national et choisisse les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne.

par Valérie Avena-Robardet

Extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance

Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ce texte comporte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance (TGI), prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

par Caroline Fleuriot

Notification à l’étranger : nécessité d’une remise ou d’une transmission de l’acte au parquet

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet. N’est donc pas régulièrement notifiée la convocation à l’audience qui a été adressée à l’appelant par simple voie postale.

par Medhi Kebir

Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

par Mehdi Kebir

Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 27 décembre.

par Laurent Dargent

Publication du texte de refonte du règlement Bruxelles I

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.

par Laurent Dargent

Suppression des juridictions de proximité en 2015 : la loi publiée

La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156477) ? node/156477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156477, ibid. 26 nov. 2012 isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040).

par Caroline Fleuriot

Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : nouvelles modalités

Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale a été publié au Journal officiel.

par Laurent Dargent

Du contredit formé à tort contre une ordonnance de référé

Il se déduit des articles 82, 91 et 98 du code de procédure civile que lorsqu’une cour d’appel est saisie à tort d’un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n’en demeure pas moins saisie, l’affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel, à condition que le contredit ait été formé et remis au greffe dans le délai prescrit par l’article 82 du code de procédure civile. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 6 décembre 2012 (sur le respect du délai pour former contredit, V. Civ. 2e, 10 févr.

par Cédric Tahri