Civil | Procédure civile

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

La Cour de cassation avait à trancher une question de compétence internationale pour connaître de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien intentée à la suite d’une catastrophe aérienne à forte résonance médiatique. Elle écarte la compétence de la juridiction martiniquaise au profit de celle d’une juridiction américaine en se fondant sur la Convention de Montréal de 1999.

Justifie d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles intéresse notamment le contentieux judiciaire civil. Elle concerne, notamment, l’organisation judiciaire, la compétence et la procédure civile.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse, notamment, le droit social.

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

Il résulte de l’article 455, alinéa 1^er, du code de procédure civile que le jugement doit, en principe, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu’il doit être motivé. Il s’agit-là d’une garantie essentielle pour les justiciables.

 Certains raccourcis et autres facilités sont cependant parfois reconnus aux juges.

Contrairement au salaire, les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale ne présentent pas un caractère alimentaire exclusif de toute possibilité de consignation.

L’irrecevabilité du pourvoi principal, justifiée par l’existence d’autres voies de recours, entraîne celle du pourvoi provoqué.