Civil | Procédure civile

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge, au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile, que l’intervenant à titre accessoire, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit propre, n’est pas recevable à se pourvoir en cassation.

Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 41 de la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Selon cet article, les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des entreprises fabriquant des matériaux contenant de l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

La constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La troisième chambre civile juge, dans un arrêt du 21 septembre 2011, qu’une cour d’appel qui n’a pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par ces parties méconnait les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel indiquait que celle-ci adoptait « l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ».

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.