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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Absence d’établissement du pré-rapport d’expertise et nullité du rapport final

L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. Ne satisfait pas à cette exigence, la partie qui prétend que l’absence de dépôt du pré-rapport constitue une violation du contradictoire alors que le rapport final a été soumis à la discussion.

par Medhi Kebir

Prescription biennale en matière de crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet

Procédures préjudicielles : nouvelles recommandations de la CJUE

Des recommandations modifiées à l’attention des juridictions nationales, mais également utiles pour les conseils, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2012.

par Claire Demunck

Production en justice d’un document écrit en langue étrangère

Le juge est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française.

par Xavier Delpech

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

par Alain Lienhard

Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

par Mehdi Kebir

Notification au représentant d’une société étrangère

L’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société qui a son siège social à Londres étant régulière, les dispositions du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ne sont pas applicables.

par Valérie Avena-Robardet

Rejet d’une demande d’astreinte et autorité de la chose jugée

Dans un arrêt du 15 novembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle que la décision qui rejette une demande d’astreinte n’a pas l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, un époux s’est engagé à verser à son éouse, à titre de prestation compensatoire, à compter du jour où il aurait atteint l’âge de la retraite, la moitié de la rente annuelle à laquelle il aurait droit en vertu d’un contrat d’assurance vie. Un arrêt irrévocable du 27 février 2004, rendu sur renvoi après cassation (Civ.

par Cédric Tahri

Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI

La mesure sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire au fond est le tribunal de grande instance et, en conséquence, seul le président de ce tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction.

par Eric Chevrier