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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

CEDH : caractère exécutoire des décisions nationales

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.

par Diane Poupeau

Non-lieu : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

par Nicolas Kilgus

Hépatite B : présomption de responsabilité du fait de produits défectueux

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

par G. Rabu

Demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

par Yves Rouquet

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

par Yves Rouquet

Portée probatoire d’une expertise amiable non contradictoire

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

par Cédric Tahri

Juridiction de proximité : irrecevabilité des écrits d’une partie non comparante

La procédure étant orale devant la juridiction de proximité, ne sont pas recevables les conclusions et écrits adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas et n’est représentée à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.

par Cédric Tahri

Défaut de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement

Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles 625 et 1034 du code de procédure civile que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement, au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à l’initiative de l’une d’elles, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

par Cédric Tahri