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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Autorité de la chose jugée et changement de fondement juridique

Soumis par fleuriot à 27 juin 2011 - 19:42

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de rejet du 16 juin 2011, sa jurisprudence selon laquelle il incombe au demandeur de présenter, dans l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (V. Ass. plén., 7 juill. 2006 : Bull. AP no 8 ; BICC 15 oct. 2006, rapp. Charruault, note Koering-Joulin, avis Benmakhlouf ; D. 2006. Jur. 2135, note L. Weiller ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud

par C. Fleuriot

Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de la mention du domicile du demandeur : un vrai faux revirement de jurisprudence

Soumis par Robardet à 27 juin 2011 - 10:15

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

par V. Avena-Robardet

Conclusions récapitulatives et arrêt avant-dire-droit

Soumis par à 20 juin 2011 - 15:49

Les conclusions ne faisant que répondre aux questions posées par un arrêt avant-dire-droit ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

par C. Tahri

Vices et vertus de la motivation judiciaire : comparaisons anglo-françaises

Soumis par à 15 juin 2011 - 16:31

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Auteur externe: 
par Ruth Sefton-Green

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Rédaction du jugement : visa des dernières conclusions

Soumis par fleuriot à 15 juin 2011 - 13:02

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (dans le même sens, V. Cass., ch. mixte, 6 avr. 2007 : Bull. civ., ch. mixte, no 2 ; D. 2007. AJ 1279 ; ibid. Pan. 2428, obs. Fricero

par C. Fleuriot

Recevabilité de l’action en prescription d’une créance

Soumis par Robardet à 15 juin 2011 - 10:41

Même en dehors de tout litige, l’épouse du défunt coemprunteur avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l’étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance.

par V. Avena-Robardet

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

Soumis par à 14 juin 2011 - 10:34

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

par G. Rabu

Recel de communauté : charge de la preuve

Soumis par marrocchella à 12 juin 2011 - 23:55

Dans cet arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Dès lors, sans renverser la charge de la preuve, elle estime qu’il incombe à l’époux recéleur de prouver qu’il a informé son conjoint de la valeur réelle des actions communes dont il a disposé.

par J. Marrocchella

L’impartialité du juge des libertés et de la détention

Soumis par à 11 juin 2011 - 09:04

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

par C. Tahri

La convention sur la compétence judiciaire est entrée en vigueur

Soumis par fleuriot à 9 juin 2011 - 11:25

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011 (au sujet de cette convention, V. Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131458) ? node/131458 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131458).

par C. Fleuriot