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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction

Respecte le principe de la contradiction le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience en présence des parties ou de leurs représentants.

par Cédric Tahri

Exécution provisoire : restitution du montant total de la condamnation annulée

Dans un arrêt du 7 juin 2012, la deuxième chambre civile rappelle le principe contenu à l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution [devenu, depuis le 1er juin 2012, C. pr. exéc., art. L. 111-10, al. 2], à savoir que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (V. égal., Ass. plén., 24 févr. 2006,

par Cédric Tahri

Compétence du juge des requêtes du tribunal de commerce

Le président d’un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l’article 875 du code de procédure civile, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes dès lors que les faits de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasitisme imputés à des sociétés commerciales, ainsi qu’à des dirigeants et associés de ces sociétés, sont susceptibles de relever de la compétence au fond de sa juridiction. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 7 juin 2012.

par Cédric Tahri

Divorce : rémunération du notaire ayant établi un projet de liquidation du régime matrimonial

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

par Mehdi Kebir

Avocat : interdiction de produire des documents couverts par le secret médical pour assurer sa propre défense

Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière. 

par Mehdi Kebir

Interruption du délai de péremption : indifférence de la partie dont émanent les diligences

Les diligences effectuées au cours d’une procédure interrompent le délai de péremption d’instance quelle que soit la partie dont elles émanent.

par William Kebir

Recevabilité des conclusions tardives tendant au rejet des écritures adverses

Les juges apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ils se doivent toutefois de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, peu important que ces dernières aient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance de clôture. 

par Medhi Kebir

Divorce étranger : portée de la fraude au jugement sur l’autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

par Medhi Kebir

Règlement Bruxelles I : conditions d’applicabilité

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.

par Laura Constantin