Civil | Procédure civile

Les dispositions touchant au droit civil et à la procédure civile sont dispersées tout au long de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (V. déjà sur d’autres branches du droit, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967 ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144961) ? node/144961 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144961 et isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933 ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé isset(node/145041) ? node/145041 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145041 ; ibid., obs. E. Allain isset(node/145141) ? node/145141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'

S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

La Cour de cassation confirme l’invalidité de l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, association à laquelle il est reproché d’avoir sollicité des mandats d’agir en justice par internet.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 mai 2011, que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l’audience est obligatoire s’il y a des débats. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel (Montpellier, ch. 05 A, 2 nov. 2009, n° 09/04074, Dalloz jurisprudence) indiquait que l’affaire avait été communiquée au ministère public qui avait fait connaître son avis.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut, au cours de la phase d’enquête, faire l’économie des règles spécifiques applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête qu’à la condition que les personnes auditionnées aient renoncé à s’en prévaloir.

Un juge des requêtes peut ordonner des mesures d’instruction à l’encontre d’une personne domiciliée dans le ressort d’une autre juridiction dès lors qu’il est compétent pour connaître de l’éventuelle instance au fond.

Une société civile immoblière (SCI) vend un bien immobilier à des acquéreurs, sous diverses conditions. L’acte de vente n’a pas été réitéré dans le délai prévu. Les acheteurs réclament la restitution des sommes versées. Face à la résistance de la SCI, ils l’assignent et obtiennent satisfaction. La SCI interjette appel. Les acheteurs résistent aux prétentions de la SCI en invoquant, à titre principal, que, faute de réalisation des conditions suspensives la vente était caduque et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance. La cour d’ap

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2^e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, n^o 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser ). Rappelons qu’aux termes des articles 259 du code civil et 205 du