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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Agence de voyages en ligne et information du client

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

par Caroline Fleuriot

Pas d’exécution provisoire pour une ordonnance rendue en la forme des référés

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

par Cédric Tahri

Notification des actes de procédure : Français domicilié à l’étranger

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Inde ne peut intervenir par voie postale, mais uniquement par voie diplomatique ou consulaire.

par Cédric Tahri

Guide de l’expertise judiciaire

2e édition

Annales des Loyers 2012, n° 5-6 2012

Contrat d’assurance et clause d’exclusion de garantie

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du vendredi 1 juin 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er juin 2012.

Réflexions sur la qualification de l’homologation judiciaire

Gaz. Pal. 18-22 mai 2012, p. 10