Civil | Procédure civile

Une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du même code, peut-être satisfaite.

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale.

La convention d’honoraires retrouve son plein effet après retrait de l’aide juridictionnelle.

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

L’avis du ministère public, préalable à la décision de résolution du plan, s’impose aussi devant la cour d’appel.

Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dont la seule publication est de nature à causer à la partie civile un trouble manifestement illicite.

Dans cet important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite et revient sur l’enjeu de la distinction défense au fond-demande reconventionnelle.

Statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide que seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.

L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. La demande de désignation d’un expert judiciaire, présentée par simple requête, n’interrompt pas la prescription.