Civil | Procédure civile

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation juge qu’une décision qui se borne, au titre de la motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions de l’une des parties ne respecte pas le principe de procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH) et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, le requérant reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel un jugement doit être motivé, en se contentant de reproduire littéralement les conclusions d’appel de l’autre partie.

À défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile juge qu’une juridiction de proximité viole l’article 847-5 du code de procédure civile en se prononçant sur une exception d’incompétence territoriale soulevée.

Aux termes de l’article 847-5 de ce code, le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Ce système de renvoi des difficultés de compétence au juge d’instance résulte des dispositions du décret n^o 2003-542 du 23 juin 2003 (V. Rép. proc. civ., v° Incompétence, par Chabot).

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code.

Jusqu’à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d’une immunité de juridiction, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il est saisi.

Le 10 mars 2006, une cour d’appel a jugé que le bail rural en cause avait pris fin. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Du coup, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer l’arriéré de fermage. Sans tarder, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice puisque, exécutant l’arrêt d’appel, il n’avait pu exploiter les terres données à bail durant une année. Le tribunal lui donne raison. Le 27 novembre 2009 toutefois, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement au motif que, si l

La recevabilité du recours dirigé contre la décision fixant la rémunération d’un expert est subordonnée à l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 724 et 725 du code de procédure civile.