Civil | Procédure civile

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à son adversaire.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de cassation juge que les dépends doivent être mis à la charge du demandeur à l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’autre partie ne pouvant être qualifiée de partie perdante. Elle décide également qu’une cour d’appel qui condamne une personne à verser à une autre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en énonçant que les deux chefs de décision critiqués par cette personne « sont parfaitement et justement motivés » par le premier juge, viole l’article 559 de ce code.

À l’occasion d’un litige relatif à la propriété d’une parcelle de terre, la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries.

L’autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité.

Faut-il continuer à relever les arrêts fermant les voies de recours en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire ?

La citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.