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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Séparation des parents : frais de scolarité, intérêts moratoires, délai de grâce

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

par V. Avena-Robardet

Le tribunal d’instance peut statuer sur l’existence d’un contrat de travail

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

par B. Ines

Désistement d’instance et indivision

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.

par M. Kebir

Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au Journal officiel du 17 mars.

par L. Dargent

Consécration jurisprudentielle du Réseau privé virtuel avocat

L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 

par C. Tahri

Conditions d’exercice de l’action possessoire

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.

par M. Kebir
En carrousel matière: 
Non