Civil | Procédure civile

Bien que la cour d’appel soit en droit de réfuter la méthode d’évaluation du préjudice adoptée par l’expert, elle doit mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente de celle du technicien.

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1^er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS), le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré ; cette question relevant de la compétence de la juridic

Désireux d’obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui sont dues, le créancier devait observer, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de cinq ans de l’ancien article 2277 du code civil (aujourd’hui, il serait soumis à la prescription quinquennale de l’art. 2224 c. civ.). Et si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1^re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 ; AJDI 2009. 649 ). L’intérêt du présent arrêt réside plutôt dans le correctif procédural apporté à cette

L’auteur d’une offre d’acquisition d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.

L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige.

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.