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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Recevabilité des requêtes devant la CEDH : « check-list » en ligne

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

par C. Demunck

Jugement et motivation : énonciation des prétentions et moyens des parties

Il résulte de l’article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile que le jugement doit, en principe, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu’il doit être motivé. Il s’agit-là d’une garantie essentielle pour les justiciables.

 Certains raccourcis et autres facilités sont cependant parfois reconnus aux juges.

par L. Dargent

Exécution provisoire : les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale peuvent faire l’objet d’une consignation

Contrairement au salaire, les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale ne présentent pas un caractère alimentaire exclusif de toute possibilité de consignation.

par C. Tahri

Dépendance du pourvoi provoqué à l’égard du pourvoi principal

L’irrecevabilité du pourvoi principal, justifiée par l’existence d’autres voies de recours, entraîne celle du pourvoi provoqué.

par C. Tahri

Absence de comparution de l’appelant devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.

par C. Tahri

Preuve de l’absence de valeur libératoire d’une quittance

Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

par C. Tahri

Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.

par T. de Ravel d'Esclapon

e-Curia : échange d’actes de procédure avec la Cour de justice de l’Union européenne par voie électronique

Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.

Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne permettant l’échange d’actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

par C. Demunck

Vente des biens en liquidation judiciaire et appel-nullité

En l’occurrence, le bénéficiaire d’une donation-partage, contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, avait emprunté une certaine somme à un banquier contre une hypothèque sur l’immeuble donné. Les donateurs étaient intervenus à l’acte en ce sens. Six ans plus tard, le donataire est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin d’être dispensé de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel. Satisfaction lui fut donnée, l’or

par V. Avena-Robardet