Civil | Procédure civile

Si, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », c’est à la condition que l’exercice des voies de recours n’ait pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (V. Civ. 1^re, 6 mai 2003, Bull. civ. I, n^o 105 ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2003, p.

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Lorsqu’il est saisi en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le juge de l’exécution doit impérativement vérifier que le débiteur remplit les conditions pour en bénéficier, en d’autres termes que le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise et qu’il est de bonne foi. Pour ce faire, il lui appartient de se placer au moment où il statue. Et s’il estime, tout comme la commission, que la situation économique du débiteur l’impose, il ouvrira la procédure de rétablissement personnel. Mais il doit, au préalable, avoir convoqué le dé

Par deux arrêts du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6, § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.

La demande de suppression d’une prestation compensatoire, sur le fondement d’une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, relève du recours en révision.

Lorsqu’un débiteur, déjà mis en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, ces deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l’unicité des procédures collectives, et il y a lieu d’annuler la seconde.

Par cet arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que le prononcé d’un sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative suppose une certaine appréciation du juge.

Les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.