Civil | Procédure civile

L’instance prud’homale comporte, en principe, un liminaire de conciliation obligatoire. Toutefois, une procédure accélérée pour toute demande tendant à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est instituée par l’article L. 1245-2 du code du travail. Cette procédure supprime la phase de conciliation en autorisant la saisine directe du bureau de jugement ; celui-ci devant statuer au fond dans le mois de la saisine.

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l’attribution du nom de l’enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

Il s’agit du troisième arrêt rendu par la deuxième chambre civile sur l’application de l’article 526 du code de procédure civile, résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui a étendu aux cours d’appel le mécanisme de retrait du rôle - désormais dénommé « radiation » - en vigueur devant la Cour de cassation et réglementé aux articles 1009-1 à 1009-3 du même code (pour les premières applications, v. Civ. 2^e, 9 juill. 2009, D. 2010. Pan. 169, obs. Fricero , la radiation du

L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

La notification à un domicile élu en France métropolitaine d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai pour former contredit.

Par cet arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1^er et 954, alinéas 2 et 4 du code de procédure civile, que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (V. not. Ch. mixte, 6 avr. 2007, Bull. mixte, n° 2 ; D. 2007. AJ 1279 ; ibid. Pan. 2427, obs. Fricero

La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres, le 22 septembre 2010, un projet de loi portant transposition de diverses directives du parlement européen et du conseil en matière civile et commerciale.