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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Jugement et exposé des moyens des parties

La troisième chambre civile juge, dans un arrêt du 21 septembre 2011, qu’une cour d’appel qui n’a pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par ces parties méconnait les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel indiquait que celle-ci adoptait « l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ».

par C. Fleuriot

Un droit de timbre de 35 euros, sous peine d’irrecevabilité

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

par C. Fleuriot

Absence de renvoi préjudiciel devant la CJUE et procès équitable au sens de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

par C. Demunck

Un revirement de jurisprudence bien établie doit être motivé

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

par C. Demunck

Consécration jurisprudentielle de l’[I]estoppel[/I] à la française

Pour la première fois, la chambre commerciale vise, pour écarter la fin de non-recevoir d’une action en contrefaçon, le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.

par X. Delpech

Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

par V. Avena-Robardet

La concentration des moyens et la nouvelle procédure d’appel

Dr. et procédures 2011. 166

Bail commercial : renvoi au juge compétent et procédure sur mémoire

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce stade, notifié de mémoire préalable.

par Y. Rouquet

Huissiers de justice et dématérialisation : publication d’un rapport

L’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a publié, le 20 septembre 2011, un rapport intitulé « Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe : l’équilibre des professions à l’épreuve de l’évolution culturelle ». Ce rapport insiste notamment sur la nécessaire « réinjection de l’huissier de justice dans des circuits d’échanges dématérialisés déjà éprouvés ». Il préconise également « la généralisation des échanges électroniques de l’huissier de justice avec les juridictions et les autres professionnels judiciaires ».

par C. Fleuriot

Ordonnance sur requête innomée et absence de contradiction

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’il appartient à une cour d’appel de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent « les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ». Elle ajoute qu’il appartient à une cour d’appel, « même d’office, de vérifier si le juge a été régulièrement saisi ».

par C. Fleuriot