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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Diffamation : délai pour présenter l’offre de preuve de la vérité des faits

Doit être cassé l’arrêt qui déclare le prévenu poursuivi pour diffamation déchu alors que l’offre de preuve de la vérité des faits a été faite le dernier jour du délai légal.

par S. Lavric

Litige sociétaire transnational : compétence juridictionnelle

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.

par X. Delpech

Conséquence d’une décision déclarée non avenue : révocation de plein droit de l’ordonnance de clôture antérieure

L’arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure. Dès lors, la cour d’appel de renvoi ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture de la juridiction initiale.

par T. de Ravel d'Esclapon

Non-renvoi de la QPC relative à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière

La Cour de cassation juge qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la territorialité de la postulation ne présente pas le caractère sérieux nécessaire pour une transmission au Conseil constitutionnel.

par C. Tahri

Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : exigence systématique d’un grief

La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

par T. de Ravel d'Esclapon

La notification irrégulière du jugement par le greffe interrompt le délai de forclusion biennale

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue à l’article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

par C. Tahri

Aide juridictionnelle et interruption des délais : la France condamnée

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

par C. Demunck

La nullité de l’acte d’appel pour absence de signature suppose l’existence d’un grief

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

par C. Tahri

La captation de conversations à l’insu de l’interlocuteur constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Ne constituent pas des prétentions nouvelles, au sens de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes issues des mêmes enregistrements qui tendent aux mêmes fins et sont le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait.

par C. Tahri

Présentation de la requête aux fins de constatation de la force exécutoire en France d’un jugement étranger

La requête soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un avocat.

par C. Tahri