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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Régime de la certification du titre exécutoire européen

La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

par M. Kebir

Quand la fiscalité vient perturber les procédures

Procédures 2012. Etude 1

Autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée.

par C. Tahri

Retour sur l’autonomie de l’appel-nullité en droit des procédures collectives

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

par C. Tahri

A propos de la médiation familiale : vers une judiciarisation du dialogue ?

La médiation familiale est traditionnellement présentée comme un mode alternatif de règlement des conflits reposant principalement sur la volonté des intéressés de parvenir à un accord grâce au dialogue et à la communication, notamment dans l’intérêt des enfants, et ce même à l’aide d’un tiers, en l’espèce le médiateur.

La convention de procédure participative

La convention de procédure participative est née depuis un an mais attend toujours ses décrets d’application qui devaient intervenir au plus tard au 1er septembre 2011. Dans cette attente, de nombreuses questions se posent qui sont loin d’être anecdotiques puisque c’est la conception même de cette nouvelle offre de mode alternatif de règlement des litiges qui est en jeu. Véritable alternative au juge renouvelant l’office des avocats comme sa cousine anglo-saxonne ou pré-instance permettant au mieux un accord et au pire une décantation du litige, le choix n’est pas encore limpide.&#16

Communication électronique entre huissiers et juridictions civiles de première instance

La Chambre nationale des huissiers de justice annonce dans un communiqué avoir signé avec le ministère de la justice une convention sur la dématérialisation. Celle-ci prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice.

par C. Fleuriot

Régime procédural des actions fondées sur l’article 9 du code civil : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.

par S. Lavric