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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Publication des nouvelles instructions pratiques aux parties et des intructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

par C. Demunck

Les dangers du visa des conclusions

A propos de Civ. 3e, 30 nov. 2011, n° 10-18.648

Gaz. Pal. 2-3 mars 2012, p. 14

Ouverture du pourvoi en cassation et excès de pouvoir

Dans un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi (dans le même sens, Civ. 2e, 16 oct. 2003, Bull. civ. II, no 305 ; D. 2003. IR 2802

par C. Fleuriot

Point de départ du délai de pourvoi en cassation

Il résulte de l’article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition, ouverte aux parties défaillantes, n’est plus recevable.

par C. Tahri

Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars.

par L. Dargent

Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

par C. Demunck

La communication des pièces médicales devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité

La formalité de la transmission des documents médicaux, prescrite avant l’ouverture des débats devant la juridiction du premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel.

par C. Tahri

Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour de Paris

L’inobservation des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

par E. Chevrier