Civil | Procédure civile

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 20 janvier 2011, que le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif d’un arrêt insusceptible d’un pourvoi immédiat n’est pas recevable.
En l’espèce, les consorts X… soulevaient l’irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y… à l’encontre de l’arrêt qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. X…, désigné un notaire pour y procéder, débouté Mme Y… de sa demande de dommages-intérêts et ordonné une expertise.

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

La péremption d’instance ne peut pas être opposée aux parties qui n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’instance.

Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la deuxième chambre civile a jugé, en se fondant sur les articles 528 et 540 du code de procédure civile, que la procédure de relevé de forclusion, résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel, est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement.

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier majore de cinq points le taux de l’intérêt légal en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. Cette disposition s’applique-t-elle à l’obligation de restitution consécutive au prononcé d’un arrêt de cassation ? L’arrêt de cassation peut-il s’analyser en une décision prononçant une condamnation pécuniaire ?
La Cour de cassation n’avait, à notre connaissance, encore jamais répondu à cette question.

Interpellé sur le fait que le projet de loi de finances pour 2011 (qui depuis a été adopté) prévoit que l’aide juridictionnelle ne concerne plus les droits de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’exigibilité de ces droits de plaidoirie « peut être stipulée dans la convention d’honoraires conclue avec le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou la convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ».