Civil | Procédure civile

Est irrecevable l’appel immédiat interjeté contre un jugement ne tranchant aucune partie du principal et ne statuant sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

Interrogé sur le caractère inéquitable de la procédure instaurée devant la juridiction de proximité appelée à statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne à raison de ce que certains justiciables n’ont pas la faculté pour des raisons financières de faire appel à un avocat, alors que le défendeur, majoritairement une entreprise ou une institution, y recours quasi systématiquement, le garde des Sceaux a indiqué que les enjeux financiers limités des affaires soumises aux tribunaux d’instance et aux juridictions de proximité (art. 827 c. pr. civ.) peuvent justifier qu’une pa

Le fait pour un magistrat, qui n’était pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens. De plus, cela n’est pas de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité. C’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile le 6 janvier 2011.

La ministre de la justice était interrogée sur la mise en œuvre de l’article 1239 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (AJ famille 2010.72, étude L. Pécaut-Rivolier ; Dr. fam. 2010. Alertes 10, obs. Bruggeman ; Procédures 2010, n° 39, obs. Douchy-Oudot ; JCP 2010. 39, obs. Verheyde) qui aménage notamment, à compter du 1^er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du cons

Un décret du 28 décembre 2010 apporte des modifications à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les échanges entre avoués et certaines cours d’appel.

Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de solliciter vis-à-vis de quelques uns la cassation d’une décision qui, indivisible dans son exécution, aurait acquis à l’égard de certains autres l’autorité de la chose jugée » (J. Boré et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2009/2010, n° 45.61 ; Rép. proc. ci

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Le défaut de mise en œuvre de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d’instance.