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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Rémunération des avoués et dépens

La rémunération des avoués ne peut être comprise dans les dépens dans les matières où leur ministère n’est pas obligatoire. En outre, ceux-ci ne peuvent bénéficier en pareil cas du droit de recouvrer directement les dépens.

par M. Kebir

Avocats : contestation d’honoraires et respect du contradictoire

Dans une procédure de contestation d’honoraires, les conclusions écrites régulièrement déposées saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.

par C. Tahri

Autorisation donnée à un indivisaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Le président du tribunal de grande instance saisi d’une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil rend une ordonnance de référé et non en la forme des référés.

par S. Prigent

Dévolution de l’appel général et sanction de la durée excessive d’une procédure

La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi. L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. 

par C. Tahri

Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage

Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

par C. Tahri

Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

par C. Fleuriot

Action introduite devant une juridiction étrangère et principe d’unicité d’instance

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

par J. Siro

Expropriation et appel incident par déclaration au greffe

En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation » pour cause d’utilité publique. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt de rejet du 8 février 2012.

par C. Fleuriot

Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.

par C. Tahri