Civil | Procédure civile

Les articles 97 et 163 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à l’expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 17 novembre 2010, une recommandation aux États membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges, qui actualise le précédent texte de 1994. De son côté, le Conseil consultatif des juges européens, organe consultatif du Conseil de l’Europe composé exclusivement de juges, a publié, le même jour, à l’occasion de son dixième anniversaire, une Magna Carta des juges qui synthétise et codifie les principales conclusions des avis déjà adoptés. Deux textes qui, s’ils sont dépourvus de force contraigna

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).

Une juridiction pénale ayant, par décision définitive, alloué une indemnisation à la partie civile au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser les mêmes préjudices se heurte à l’autorité de chose déjà jugée.

L’action en exécution du contrat d’assurance n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d’assurances à son devoir de conseil.

Selon l’article 771, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance, et - précision apportée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entrée en vigueur le 1^er mars 2006 -, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés

Selon l’article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le secrétaire et, en cas d’empêchement du président, mention est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré. Ce sont ces dispositions, prescrites à peine de nullité (art. 458, al. 1^er, c. pr. civ.), qu’invoquait le demandeur au pourvoi dans cet arrêt du 10 novembre 2010.

En l’espèce, la première chambre civile déclare que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action. Partant, elle constate que l’arrêt du 13 octobre 1997 a été rendu sur l’action engagée contre M. X… en sa qualité de caution alors que la saisie immobilière est fondée sur un jugement confirmé du 16 octobre 1997, condamnant M. X… en sa qualité d’associé d’une SCI. La Cour en déduit que la société, créancièr

Interrogé sur les modifications envisagées de l’arrêté du 12 mars 2009, pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et qui fixe forfaitairement la rémunération des enquêtes sociales (sur ce thème, V. not. AJ fam. 2009, Édito. 275 ), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’il a, devant les nombreuses réactions des associations concernées, chargé l’inspection des services judiciaires de

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.