Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Appel d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats et respect du contradictoire

Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.

par C. Tahri

Computation des délais et actes interruptifs de prescription

Dr. et procédures 2011. 279

Autorité de la chose jugée d’un jugement ayant octroyé des délais au locataire

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

par Y. Rouquet

Catastrophe aérienne : application de la Convention de Montréal

La Cour de cassation avait à trancher une question de compétence internationale pour connaître de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien intentée à la suite d’une catastrophe aérienne à forte résonance médiatique. Elle écarte la compétence de la juridiction martiniquaise au profit de celle d’une juridiction américaine en se fondant sur la Convention de Montréal de 1999.

par X. Delpech

Divorce : recevabilité de l’appel interjeté par l’épouse qui a obtenu satisfaction en première instance

Justifie d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

par C. Tahri

Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

par C. Fleuriot

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de contentieux judiciaire civil

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles intéresse notamment le contentieux judiciaire civil. Elle concerne, notamment, l’organisation judiciaire, la compétence et la procédure civile.

par L. Dargent

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit social

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse, notamment, le droit social.

par L. Dargent