Civil | Procédure civile

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce, à la suite de la requête d’une personne souffrant d’un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l’auraient empêchée d’ester en justice, créant ainsi une discrimination.

La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

La Cour de cassation rappelle, le 30 septembre 2010, l’office du juge qui consiste à vérifier les conditions de validité de l’écrit électronique en cas de dénégation de la part de l’auteur présumé des courriels.

En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui était prévu contractuellement en brut.

L’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ne confère plus, depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de compétence exclusive au président de grande instance en matière de saisie-contrefaçon de produits susceptibles de revêtir une marque contrefaisante, le texte indique que la saisie-contrefaçon peut être effectuée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Sur le fondement des articles 812, alinéa 3 et 958 du code de procédure civile, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, considère logiquement qu’en cour

L’élection d’un magistrat, partie à un litige, peut faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, peu important la date effective de sa prise de fonctions.

Une société, qui s’est engagée à fournir un matériel nécessaire à l’élevage, ayant mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de délivrance.

Un décret du 1^er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l’activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre.