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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La CGLC 35 peut toujours agir pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs

La modification de ses statuts n’ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément pour exercer l’action civile de l’article L. 421-1 du code de la consommation lui avait été accordé, l’association (CGLC 35) pouvait, sous sa nouvelle dénomination, continuer de se prévaloir de cet agrément.

par V. Avena-Robardet

Presse : citation et élection de domicile

En matière de presse, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.

par S. Lavric

Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 22 septembre 2011, que la cour d’appel, après son dessaisissement, « reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré et ce, même si elle a déjà statué » (V. Civ. 2e, 21 déc. 2000, n° 98-19.550, Dalloz jurisprudence).

par C. Fleuriot

Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : le Sénat rejette le texte

Les sénateurs ont rejeté, mardi 18 octobre 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture (175 voix contre, 170 pour) (sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146319 ; sur l’échec de la commission mixte paritaire, V. Dalloz actualité, 11 juill. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/146159) ? node/146159 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146159 ; sur la première lecture du pr

par C. Fleuriot

Intervenant accessoire et pourvoi en cassation

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge, au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile, que l’intervenant à titre accessoire, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit propre, n’est pas recevable à se pourvoir en cassation.

par C. Fleuriot

Amiante et allocation de cessation anticipée d’activité : QPC non renvoyée

Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Selon cet article, les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des entreprises fabriquant des matériaux contenant de l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

par C. Fleuriot

Règle jurisprudentielle et question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

par C. Fleuriot

Diffamation : la constitution d’un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile

La constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

par C. Tahri

La définition de la « propriété » par le code civil est constitutionnelle

L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

par G. Forest