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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Immunité de juridiction et contentieux du licenciement

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

par C. Demunck

Pas de recours contre l’ordonnance de placement sous sauvegarde de justice

En application de l’article 1249 du code de procédure civile, le placement sous sauvegarde de justice ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une telle décision est pleinement exécutoire dès son prononcé et ce, indépendamment du fait qu’elle emporte désignation du mandataire spécial et qu’elle n’ait pas été notifiée au requérant et à la personne bénéficiant de la mesure de protection.

par N. Le Rudulier

Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés

Ces décrets apportent des précisions, notamment, sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, le collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, etc.

par C. Fleuriot

Le juge de l’opposition doit tenir compte des dernières conclusions des défaillants

Viole l’article 576 du code de procédure civile la cour d’appel qui considère n’être saisie que par les moyens soulevés exclusivement dans la déclaration d’opposition, alors qu’elle est tenue de statuer au vu des dernières conclusions des défaillants.

par C. Tahri

Acquiescement implicite à un jugement de divorce

L’acquiescement implicite à un jugement de divorce doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.

par C. Tahri

Question prioritaire de constitutionnalité et droit des biens : un dialogue fructueux

En matière de droit des biens, tant la Cour de cassation que les juridictions du fond ont adopté une conception du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) favorable aux requérants, entraînant le renvoi au Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des QPC présentées en la matière.

Pour autant, le dialogue des juges, articulé autour d’une conception partagée de la nécessité publique, n’a pas conduit à une profonde remise en cause du droit des biens .

RDI 2011. 360

Carence du syndic de copropriété : pouvoirs du juge statuant en matière de référé

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Tel est le sens de l’arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d’une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d’une assemblée en remplacement d’une précédente, annulée par voie judiciaire.

par Y. Rouquet

Question prioritaire de constitutionnalité reformulée par le juge : précisions

Dans un arrêt du 24 juin 2011, la troisième chambre civile juge que si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ». Elle précise que, dans une telle hypothèse, « il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la QPC telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise » (dans le même sens, V.&#1

par C. Fleuriot