Civil | Procédure civile

La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la constitution a été, après invalidation partielle du Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-611 DC, 19 juill. 2010 qui a, notamment, déclaré contraire à la Constitution l’article 15 qui imposait que les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ne puissent siéger que dans une composition comprenant autant de magistrats que de membres n’appartenant pas à l’autorité judiciaire), publiée au Journal officiel du 23 juillet.

L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n’est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d’un enfant, tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative.

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

Interrogée sur la situation des victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les apports du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, adopté définitivement le 23 juin 2010 et publié le 23 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2010, obs. Daleau isset(node/136989) ? node/136989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136989) et qui limite la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les justiciables à la matière disciplinaire. Elle rappelle ainsi que ce texte pe

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cette dernière.

Alors que la première chambre civile a récemment consacré définitivement, en matière d’arbitrage international, la théorie de l’estoppel en allant jusqu’à lui donnant une définition générale - l’estoppel vise « le comportement procédural [d’une des parties lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1^re, 3 févr. 2010, D. 2010. AJ 448, obs. Delpech ; JCP 2010. 178, obs. Ortscheidt ; ibi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1^er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?,