Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La compétence territoriale du juge des requêtes

Un juge des requêtes peut ordonner des mesures d’instruction à l’encontre d’une personne domiciliée dans le ressort d’une autre juridiction dès lors qu’il est compétent pour connaître de l’éventuelle instance au fond.

par C. Tahri

Nullité et objet du litige

Une société civile immoblière (SCI) vend un bien immobilier à des acquéreurs, sous diverses conditions. L’acte de vente n’a pas été réitéré dans le délai prévu. Les acheteurs réclament la restitution des sommes versées. Face à la résistance de la SCI, ils l’assignent et obtiennent satisfaction. La SCI interjette appel. Les acheteurs résistent aux prétentions de la SCI en invoquant, à titre principal, que, faute de réalisation des conditions suspensives la vente était caduque et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance. La cour d’ap

par S. Prigent

Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, no 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser ). Rappelons qu’aux termes des articles 259 du code civil et 205 du

par C. Fleuriot

Paiement des frais de l’instance éteinte en cas de désistement au pourvoi en cassation

Une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du même code, peut-être satisfaite.

par C. Tahri

Effet de fait d’un jugement étranger non reconnu en France

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale.

par J. Burda

Le juge du référé-liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par R. Grand

Résolution du plan : avis du ministère public

L’avis du ministère public, préalable à la décision de résolution du plan, s’impose aussi devant la cour d’appel.

par A. Lienhard

Presse : publication d’actes d’enquête et action en référé

Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dont la seule publication est de nature à causer à la partie civile un trouble manifestement illicite.

par S. Lavric