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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

par G. Rabu

Recel de communauté : charge de la preuve

Dans cet arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Dès lors, sans renverser la charge de la preuve, elle estime qu’il incombe à l’époux recéleur de prouver qu’il a informé son conjoint de la valeur réelle des actions communes dont il a disposé.

par J. Marrocchella

L’impartialité du juge des libertés et de la détention

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

par C. Tahri

La convention sur la compétence judiciaire est entrée en vigueur

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011 (au sujet de cette convention, V. Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131458) ? node/131458 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131458).

par C. Fleuriot

Concentration des moyens n’est pas concentration des demandes

S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

par V. Avena-Robardet

Action en représentation conjointe des associations de consommateurs : prohibition du démarchage par internet

La Cour de cassation confirme l’invalidité de l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, association à laquelle il est reproché d’avoir sollicité des mandats d’agir en justice par internet.

par X. Delpech

Demande de changement de prénom : précisions sur la procédure

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 mai 2011, que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l’audience est obligatoire s’il y a des débats. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel (Montpellier, ch. 05 A, 2 nov. 2009, n° 09/04074, Dalloz jurisprudence) indiquait que l’affaire avait été communiquée au ministère public qui avait fait connaître son avis.

par C. Fleuriot

Enquête en matière boursière : respect du principe de loyauté de la preuve

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut, au cours de la phase d’enquête, faire l’économie des règles spécifiques applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête qu’à la condition que les personnes auditionnées aient renoncé à s’en prévaloir.

par X. Delpech