Civil | Procédure civile

Après l’Assemblée nationale, le 25 février 2010 (V. not. Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Lavric isset(node/134871) ? node/134871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134871 ; V. aussi, les réactions du Syndicat de la magistrature, ibid., 8 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136158) ? node/136158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136158), le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, avec modifications, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Pour déterminer, en matière de responsabilité délictuelle, le lieu du dommage, partant, le lieu du tribunal territorialement compétent, il faut prendre en considération le lieu où l’événement causal ou initial est intervenu, et non pas celui où il a produit ses effets.

Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) auquel s’ajouterait, pour les huissiers, un risque de banalisation de la spécificité des actes authentiques, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le contreseing de l’avocat « ne saurait être comparé à la spécificité

Un membre du comité d’entreprise ne peut, sans mandat de la part de celui-ci, agir en justice pour exiger d’anciens membres la transmission de documents relatifs à la gestion du comité.