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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Précisions sur la motivation du déclinatoire de compétence

Les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

par C. Tahri

Défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint : quelle sanction ?

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci.

par C. Tahri

Compétence en matière de recours en rétractation

Seul le juge de la requête peut statuer sur la demande tendant à la rétractation de son ordonnance, de sorte que les exceptions de litispendance et de connexité doivent être écartées.

par C. Tahri

Irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel

Il résulte des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie.

par C. Tahri

Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la recevabilité de son mémoire en défense. La cour d’appel « n’a ni modifié l’objet du litige, ni violé le principe de la contradiction », ajoute la Cour de cassation.

par C. Fleuriot

La cour d’appel ne peut confirmer ou infirmer un jugement qu’elle a annulé

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 septembre 2011, que lorsque la cour d’appel annule un jugement, cette dernière « ne peut le confirmer ou l’infirmer ».

par C. Fleuriot

Demande d’aide juridictionnelle et interruption du délai de pourvoi

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation juge qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle (AJ) ne peut avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande.

par C. Fleuriot
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Appel et prétentions non nouvelles

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge que « la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte qui le laisse subsister » (V. Com. 25 nov. 1986, Gaz. Pal. 1987. 2. Somm. 482, obs. Croze et Morel ; contra, Civ. 3e, 2 mai 1979, Bull. civ. III, n° 94).

par C. Fleuriot

Condamnation aux dépens de l’auxiliaire de justice et principe du contradictoire

Aucune condamnation autre qu’aux dépens ne peut être prononcée personnellement à l’encontre de l’auxiliaire de justice ne figurant à l’instance qu’en qualité de liquidateur judiciaire.

par C. Tahri