Civil | Procédure civile

Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 septembre 2010, son premier arrêt pilote contre l’Allemagne, identifiant l’existence du problème structurel suivant : la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions internes.

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454), de faire avancer le droit de plaidoirie (8,84 €), actuellement pris en charge

Interpellée sur les « incohérences » du système d’indemnisation des administrateurs ad hoc (qui repose aujourd’hui sur le principe d’une indemnisation séquentielle alors que l’art. 706-50 c. pr. pén. dispose que l’administrateur ad hoc a pour mission d’exercer l’action civile tout au long du procès pénal, quel que soit le moment de son entrée dans la procédure), la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les indemnités dues à l’administrateur ad hoc, au titre des frais de justice criminelle, ont été « très sensiblement

Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931), pour préciser, face aux critiques, les modalités et les avantages du dispositif envisagé.