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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés

Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

par C. Fleuriot

Le conseiller de la mise en état

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par C. Fleuriot

Toutes les réformes tendent vers une augmentation considérable de ses pouvoirs. L’article 912 du code de procédure civile indique qu’une fois que les parties auront conclu, ou à l’expiration des délais impartis pour conclure, le conseiller de la mise en état examinera l’affaire dans les quinze jours suivant le dépôt des dernières conclusions ; il fixera la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il fixera un calendrier de procédures, après avoir recueilli l’avis des avoués. Nous pensons que cet article i

Les conclusions

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Dans l’ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu des conclusions

L’acte d’appel et la constitution de l’intimé

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- L’acte d’appel

Présentation de la réforme

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par C. Fleuriot

La réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est une triple réforme. Une réforme humaine avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué au 1er janvier 2012. Une réforme technique avec la poursuite d’un objectif d’hyper-professionnalisation. Et enfin, une réforme technologique marquée par l’irruption de la communication électronique obligatoire. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

La réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation

À partir du 1er septembre 2011, pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » sont recevables. Afin d’accélérer le traitement des affaires civiles devant la cour d’appel, de nouveaux délais et charges processuelles sont créés etc.

Ce dossier propose un tour d’horizon de la réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation. Il s’appuie sur une formation organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 13 mai 2011 et animée par Fabien Watremet, avoué près la cour d’appel de Montpellier, ville test pour la dématérialisation des procédures. Ce dossier détaille les nouvelles règles concernant l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, puis celles relatives aux conclusions. Il évoque également les pouvoirs du conseiller de la mise en état, devenu le véritable chef d’orchestre de la procédure.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et référé

Un bailleur social avait assigné des résidants de logements-foyers en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion. Ceux-ci avaient hébergé des tiers, alors que le contrat de résidence l’interdisait. Le bailleur social faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire n’y avoir lieu à référé.

par C. Fleuriot

Bail d’habitation : efficacité relative du congé délivré par lettre recommandée

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

par Y. Rouquet

Procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise du logement pour abandon

Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

par Y. Rouquet