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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence

Soumis par à 5 novembre 2010 - 01:00

Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d’autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la question de la clause attributive de compétence de juridiction.

par J. Siro

Vers la justice participative ? Pour une négociation « à l’ombre du droit »

Soumis par à 3 novembre 2010 - 01:00

Votée le 30 juin 2010, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduit dans le code civil (art. 2062 à 2067) la « convention de procédure participative » qui permet aux parties d’organiser la résolution négociée de leur litige. Cette réforme, qui conduit à s’interroger sur le bien-fondé de la promotion des solutions négociée au détriment de la justice étatique traditionnelle, doit être saluée dans la mesure où le texte prévoit des garde-fous de nature à prévenir les abus, à commencer pa

Interversion des prescriptions et réforme de la prescription

Soumis par à 3 novembre 2010 - 01:00

Si, malgré un évident consensus doctrinal, l’interversion des prescriptions n’a jamais connu de manifestations correspondant à son intitulé, le mécanisme qu’elle consacre a été maintenu par la récente réforme. Avec pour unique incidence l’abrègement du délai .

Aide juridictionnelle et délai de recours

Soumis par à 3 novembre 2010 - 01:00

Selon les articles 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et R. 144-7 du CSS, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l’expiration du délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

par A. Mavoka-Isana

Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés

Soumis par à 2 novembre 2010 - 01:00

Les effets du revirement de jurisprudence opéré par une chambre mixte, en 2007, quant à la prescription, ne peuvent recevoir application à une instance en cours.

par A. Lienhard