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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Défaut de communication de pièces à la partie non comparante : l’absence de contradiction ne peut être utilement invoquée

Une partie, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.

par C. Tahri

Divergence de jurisprudence entre juridictions suprêmes et procès équitable

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par C. Demunck

Point de départ du délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

par C. Fleuriot

Régularisation du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil municipal au maire

Méconnaît les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une commune aux fins notamment de destruction, sous peine d’astreinte, d’une digue empiétant sur un chemin communal, dès lors que cette action a été introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal , que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile, la délibération prise ultérieurement dès lors qu’elle ne mentionne pas l’assign

par C. Tahri

La réforme de la procédure d’appel

Bibliothèque de l’IRJS, Tome 33, IRJS Editions 2011

Droit d’appel contre une société liquidée

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

par X. Delpech

Concentration des moyens en défense de la caution

Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.

par V. Avena-Robardet