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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.

par C. Tahri

Résolution des différends : simplification du recours amiable

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

par A. Astaix

Vente immobilière : limites de l’exigence de concentration des moyens

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.

par G. Forest

L’estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit

L’estoppel, mécanisme complexe du droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement par lequel un plaideur ou un cocontractant se contredit au détriment d’autrui. L’importation du concept en droit français a été vivement discutée en doctrine, tant en matière contractuelle qu’internationale et procédurale. En matière procédurale, la Cour de cassation en faisait déjà plus ou moins ouvertement application avant la consécration, par un arrêt du 20 septembre 2011 rendu par la chambre commerciale, du principe général du droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d

Effets de la caducité d’un jugement réputé contradictoire

Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.

par C. Tahri

Recours contre une ordonnance de taxe : le syndicat des copropriétaires est défendeur

Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire lorsque le syndic nouvellement désigné, défendeur à l’action, conteste l’ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par le syndic provisoire.

par Y. Rouquet

Construction : interruption de la prescription décennale en cas d’opposition du maître de l’ouvrage

L’opposition formée par un maître d’ouvrage à la demande de rétractation d’une ordonnance étendant la mission d’un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale.

par C. Tahri

Représentation devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.

par C. Tahri

Opposabilité d’un titre exécutoire à la succession du débiteur défunt

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.

par M. Kebir