Civil | Procédure civile

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 13 décembre 2010, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes. Le document d’une centaine de pages expose en détail les critères de recevabilité de la Cour. Il poursuit un double objectif : aider les avocats à déterminer les chances de succès des requêtes et améliorer la qualité de celles méritant un examen au fond (sur ce thème, V. le dossier intitulé « CEDH : Comment la saisir ? Qu’en attendre ?

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention EDH.

Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code de procédure civile, lequel dispose « Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une aff

Le Sénat a adopté deux textes modernisant les professions du droit et améliorant le fonctionnement de la justice.

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

Par un arrêt du 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile constate, sur le fondement de l’article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi en cassation formé contre une décision d’un juge de l’exécution ayant déclaré irrecevable une demande de traitement d’une situation de surendettement. La haute cour note que les demandeurs « n’ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu’à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi » et retient qu’« en raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l’ég