Civil | Procédure civile

Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

La cour d’appel de Paris refuse d’analyser la participation d’actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping.

Interrogée sur la pratique judiciaire de l’indemnisation des frais irrépétibles (art. 700 c.

Dans un contrat de construction étaient stipulées à la fois une clause attributive de juridiction et une clause compromissoire. Des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage refuse le paiement des travaux ; il a alors assigné le constructeur devant une juridiction étatique mais autre que celle désignée dans la clause d’élection de for. Le défendeur soulève l’exception d’incompétence au profit du tribunal arbitral désigné dans la clause compromissoire. Cette exception est jugée irrecevable tant par les juges de premier degré que par la cour d’appel. L’argument in

Il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois de la découverte de la cause de révision, toutes les parties au jugement.