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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Au Journal officiel du lundi 11 avril 2011

A signaler, notamment, aux [I]Journaux officiels[/I] des 9 et 10 avril 2011.

Inapplicabilité de l’article 388-1 du code civil en matière d’expertise

L’article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, de sorte qu’il est inapplicable en matière d’expertise.

par C. Tahri

Refus de versement d’une subvention par un EPIC et compétence judiciaire

La Cour de cassation juge le 23 mars 2011 que le litige concernant le refus de versement d’une subvention par l’Association nationale pour les chèques vacances (l’ANCV), établissement public industriel et commercial, à l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), relève bien du juge judiciaire.

par E. Royer

Aveu judiciaire : conditions de forme

La seule mention « le  salarié reconnaît et ne conteste plus les faits », figurant dans les motifs du jugement, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n’était produite, ne peut valoir aveu judiciaire.

par L. Perrin

La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain

En application de l’article XIV, §§ 4 et 5, de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships de droit américain sont dotées de la personnalité morale et peuvent ester en justice.

par C. Tahri

Communication par voie électronique et actes de procédure

Depuis le 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice et des cours d’appel ont la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme « e-barreau » du conseil national des barreaux.

par C. Fleuriot