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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation

L’autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité.

par C. Tahri

Réalisation de l’actif : ouverture des voies de recours

Faut-il continuer à relever les arrêts fermant les voies de recours en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire ?

par A. Lienhard

Citation pour diffamation: visa subsidiaire de l’article 1382 du code civil

La citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.

par S. Lavric

Mesures d’instruction:conditions de recevabilité du recours immédiat

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 20 janvier 2011, que le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif d’un arrêt insusceptible d’un pourvoi immédiat n’est pas recevable.
En l’espèce, les consorts X… soulevaient l’irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y… à l’encontre de l’arrêt qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. X…, désigné un notaire pour y procéder, débouté Mme Y… de sa demande de dommages-intérêts et ordonné une expertise.

par C. Fleuriot

Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

par A. Astaix

Expropriation et péremption d’instance

La péremption d’instance ne peut pas être opposée aux parties qui n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’instance.

par G. Forest

Contestation de la régularité de la signification du jugement et procédure de relevé de forclusion

Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la deuxième chambre civile a jugé, en se fondant sur les articles 528 et 540 du code de procédure civile, que la procédure de relevé de forclusion, résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel, est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement.

par C. Fleuriot