Civil | Procédure civile

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable la possibilité d’invoquer, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2010, sous la forme de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Il s’agit d’un nouveau droit pour les citoyens, existant parfois depuis plusieurs siècles dans d’autres pays,

Le décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 constitue une véritable refonte de la procédure d’appel avec représentation obligatoire… dont la réussite risque d’être compromise par la suppression annoncée des avoués. N’est-il pas pour le moins contradictoire de mettre fin à cette profession spécialisée à l’heure où l’instance va devenir plus rigoureuse et contraignante, plus technique surtout ?