Civil | Procédure civile

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2^e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42 ; RTD com. 2002. 46, obs. Loquin ;

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

Cet arrêt a trait à la responsabilité du dirigeant social pour manœuvre frauduleuse ou inobservations répétées des obligations fiscales, qui a pour source l’article L.