Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur

Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 ; AJDI 2009. 649 ). L’intérêt du présent arrêt réside plutôt dans le correctif procédural apporté à cette

par A. Lienhard

Appel-nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé

L’auteur d’une offre d’acquisition d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.

par A. Lienhard

Autorité de la chose jugée d’une décision d’irrecevabilité

L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige.

par C. Tahri

Effets de la notification du jugement en cas de pluralité de parties

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

par C. Tahri

CEDH: un guide pratique sur la recevabilité des requêtes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 13 décembre 2010, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes. Le document d’une centaine de pages expose en détail les critères de recevabilité de la Cour. Il poursuit un double objectif : aider les avocats à déterminer les chances de succès des requêtes et améliorer la qualité de celles méritant un examen au fond (sur ce thème, V. le dossier intitulé « CEDH : Comment la saisir ? Qu’en attendre ?

par S. Lavric

Faculté de récusation et droit à un tribunal impartial

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.

par G. Forest

AMF : ministère public partie jointe en appel

Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code de procédure civile, lequel dispose « Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une aff

par A. Lienhard