Civil | Procédure civile

Ce nouvel arrêt relatif aux effets procéduraux de la transmission universelle de patrimoine inspire deux remarques :

Un décret de décembre 2009 aménage, à compter du 1^er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille.

Un décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 procède à l’encadrement des frais de justice en matière commerciale.
Comme l’indique le ministère de la justice, le texte prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (art. 1^er et 4, 2°).

La cour d’appel qui ne s’explique pas sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation qualifie d’action de nature patrimoniale la contestation d’un commandement de quitter les lieux à la suite de une décision d’expulsion d’un immeuble vendu.

L’action introduite par l’acquéreur d’un immeuble, dont l’objet est d’obtenir l’expulsion du vendeur, placé sous curatelle, est de nature patrimoniale.