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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Mention du jugement : identification du magistrat signataire

Selon l’article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le secrétaire et, en cas d’empêchement du président, mention est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré. Ce sont ces dispositions, prescrites à peine de nullité (art. 458, al. 1er, c. pr. civ.), qu’invoquait le demandeur au pourvoi dans cet arrêt du 10 novembre 2010.

par S. Lavric

Tarification des enquêtes sociales : nouveau décret pour la fin de l’année

Interrogé sur les modifications envisagées de l’arrêté du 12 mars 2009, pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et qui fixe forfaitairement la rémunération des enquêtes sociales (sur ce thème, V. not. AJ fam. 2009, Édito. 275 ), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’il a, devant les nombreuses réactions des associations concernées, chargé l’inspection des services judiciaires de

par S. Lavric

Contentieux locatif et effet dévolutif de l’appel

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.

par Y. Rouquet et L. Dargent

Fonctionnement défectueux de la justice et exercice des voies de recours

Si, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », c’est à la condition que l’exercice des voies de recours n’ait pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (V. Civ. 1re, 6 mai 2003, Bull. civ. I, no 105 ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2003, p.

par S. Lavric

Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Fraude paulienne et autorité de la chose jugée

En l’espèce, la première chambre civile déclare que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action. Partant, elle constate que l’arrêt du 13 octobre 1997 a été rendu sur l’action engagée contre M. X… en sa qualité de caution alors que la saisie immobilière est fondée sur un jugement confirmé du 16 octobre 1997, condamnant M. X… en sa qualité d’associé d’une SCI. La Cour en déduit que la société, créancièr

par C. Tahri

Le juge, s’il refuse de prononcer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, doit renvoyer le dossier à la commission

Lorsqu’il est saisi en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le juge de l’exécution doit impérativement vérifier que le débiteur remplit les conditions pour en bénéficier, en d’autres termes que le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise et qu’il est de bonne foi. Pour ce faire, il lui appartient de se placer au moment où il statue. Et s’il estime, tout comme la commission, que la situation économique du débiteur l’impose, il ouvrira la procédure de rétablissement personnel. Mais il doit, au préalable, avoir convoqué le dé

par V. Avena-Robardet

Dysfonctionnement de la justice : appréciation du délai raisonnable par la Cour de cassation

Par deux arrêts du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6, § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.

par S. Lavric

Prestation compensatoire : réaffirmation de la distinction entre recours en révision et action en révision

La demande de suppression d’une prestation compensatoire, sur le fondement d’une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, relève du recours en révision.

par C. Tahri