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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Examen des QPC devant la Cour de cassation : nouveau décret

Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par S. Lavric

Représentation devant les cours d’appel: adoption en deuxième lecture par les députés

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, le 13 octobre 2010, le projet de loi portant réforme de la représentation devant la cour d’appel.

par S. Lavric

Référé: respect du contradictoire et existence d’un trouble manifestement illicite

Les conclusions déposées le jour même de l’ordonnance de clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne font que développer des arguments tirés d’un arrêt produit par le contradicteur. En outre, la poursuite de l’exploitation d’un supermarché sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.

par C. Tahri

Tutelle des mineurs

L’AJ famille, dans son n° 10/2010, consacre un dossier à la « Tutelle des mineurs », constitué des articles suivants :
- Isabelle Corpart, Tutelle des mineurs, un régime exceptionnel et complexe, p. 414 ;
- Aïda Chouk, Fiche pratique : Administration légale pure et simple et administration sous contrôle judiciaire, p. 417 ;

Handicap et droit d’accès aux bâtiments de justice

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce, à la suite de la requête d’une personne souffrant d’un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l’auraient empêchée d’ester en justice, créant ainsi une discrimination.

par A. Grévin

Condamnation d’une société civile: tierce opposition de l’associé

La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

par A. Lienhard

Trop perçu de salaire: l’employeur peut se faire rembourser même si l’erreur a perduré sept ans

En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui était prévu contractuellement en brut.

par C. Dechristé

Écrit électronique: rappel de l’office du juge

La Cour de cassation rappelle, le 30 septembre 2010, l’office du juge qui consiste à vérifier les conditions de validité de l’écrit électronique en cas de dénégation de la part de l’auteur présumé des courriels.

par J. Marrocchella