Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition

Soumis par à 1 décembre 2009 - 01:00

La demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile a pour effet d’interrompre ce délai. L’opposition formée dans le mois de l’admission de sa demande est recevable.

par L. Dargent

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle et délai de péremption

Soumis par à 1 décembre 2009 - 01:00

La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.

par L. Dargent

En route vers la dématérialisation de la procédure

Soumis par à 28 novembre 2009 - 01:00

Le 20 novembre 2009 s’est tenu au Sénat un colloque sur le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies. Avantages et inconvénients y ont été présentés.

par V. Avena-Robardet

Recours-nullité : qualité de partie

Soumis par à 26 novembre 2009 - 01:00

La Cour de cassation confirme son refus de tout recours contre le jugement arrêtant le plan de cession pour le candidat repreneur évincé et le cocontractant de la société cédée.

par A. Lienhard

Le juge aux affaires familiales, juge des référés

Soumis par à 25 novembre 2009 - 01:00

La première chambre civile distingue clairement la saisine au fond du juge aux affaires familiales « en la forme des référés » de son intervention en tant que juge des référés, puis en tire les conséquences procédurales qui s’imposent.

par V. Egea

Annulation du jugement d’ouverture pour irrégularité de la saisine

Soumis par à 25 novembre 2009 - 01:00

Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine, la cour d’appel, qui annule l’acte introductif et le jugement, n’a pas le pouvoir de prononcer d’office la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

De l’hybridation en procédure civile - La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile

Soumis par à 19 novembre 2009 - 01:00

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en matière de succession, il va le faire, selon le cas, en utilisant la « forme » des requêtes ou celle des référés (art. 1379 et 1380 CPC). Si l’expression est connue s’agissant des référés, son emploi est une nouveauté concernant les requêtes. La procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire, mais débouche sur une décision au fond. Ceci emporte de nombreuses conséquences qui appellent des clarifications tant ces procédures « en la forme » peuvent s’apparenter à un piège procédur