Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Unicité de procédure : annulation de la seconde procédure

Lorsqu’un débiteur, déjà mis en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, ces deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l’unicité des procédures collectives, et il y a lieu d’annuler la seconde.

par A. Lienhard

Conditions du sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative

Par cet arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que le prononcé d’un sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative suppose une certaine appréciation du juge.

par L. Dargent

Validité de la transaction reçue par un notaire

Les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.

par C. Tahri

Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence

Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d’autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la question de la clause attributive de compétence de juridiction.

par J. Siro

Vers la justice participative ? Pour une négociation « à l’ombre du droit »

Votée le 30 juin 2010, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduit dans le code civil (art. 2062 à 2067) la « convention de procédure participative » qui permet aux parties d’organiser la résolution négociée de leur litige. Cette réforme, qui conduit à s’interroger sur le bien-fondé de la promotion des solutions négociée au détriment de la justice étatique traditionnelle, doit être saluée dans la mesure où le texte prévoit des garde-fous de nature à prévenir les abus, à commencer pa