Civil | Procédure civile

Un décret du 17 décembre 2009 met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.

Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment pour mieux articuler les interventions administratives et judicaires.

Déjà avant la réforme de 2008, l’administrateur judiciaire avait qualité pour exercer l’action en extension de la procédure collective.

Un décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie la procédure ordinaire et pose de nouvelles obligations en matière de communication électronique avec les juridictions.

La nullité tirée du défaut de mention dans un « jugement » du nom des juges ayant délibéré peut être couverte par une preuve extrinsèque. L’absence de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience n’est pas sanctionnée par la nullité de la décision.

La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.