Civil | Procédure civile

La clause attributive de juridiction comprise dans un accord relatif au comité d’entreprise européen ne fait pas obstacle à la compétence du juge français fondée sur les articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail. En revanche, il revient à ce dernier de surseoir à statuer dans le cas où l’issue du litige serait subordonnée à une question préjudicielle relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité de cet accord.

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.

Une cour d’appel peut faire usage de son droit d’évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 568 du code de procédure civile.

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision ayant rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction in futurum, est investie des attributions du juge qui l’a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête.

Par cet arrêt, la première chambre civile revient sur la délicate question de la sanction d’une action exercée pour le compte d’une personne décédée.

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.