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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Saisie-contrefaçon : question de compétence

L’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ne confère plus, depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de compétence exclusive au président de grande instance en matière de saisie-contrefaçon de produits susceptibles de revêtir une marque contrefaisante, le texte indique que la saisie-contrefaçon peut être effectuée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Sur le fondement des articles 812, alinéa 3 et 958 du code de procédure civile, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, considère logiquement qu’en cour

par J. Daleau

L’élection d’un membre du tribunal suffit à étayer une accusation de partialité

L’élection d’un magistrat, partie à un litige, peut faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, peu important la date effective de sa prise de fonctions.

par C. Tahri

Défaut de conformité de la chose vendue: régime de l’action en garantie

Une société, qui s’est engagée à fournir un matériel nécessaire à l’élevage, ayant mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de délivrance.

par X. Delpech

Nouveau décret sur la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Un décret du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l’activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre.

par S. Lavric

Au Journal officiel du lundi 4 octobre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 octobre 2010.

Procédure accélérée de requalification en CDI du CDD: sort des demandes dérivées

L’instance prud’homale comporte, en principe, un liminaire de conciliation obligatoire. Toutefois, une procédure accélérée pour toute demande tendant à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est instituée par l’article L. 1245-2 du code du travail. Cette procédure supprime la phase de conciliation en autorisant la saisine directe du bureau de jugement ; celui-ci devant statuer au fond dans le mois de la saisine.

par C. Dechristé

Violences au sein des couples: précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

par J. Daleau

Conditions du changement de nom suite à l’établissement d’un second lien de filiation

Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l’attribution du nom de l’enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

par C. Siffrein-Blanc

Radiation du rôle de l’affaire en appel : qui est compétent ?

Il s’agit du troisième arrêt rendu par la deuxième chambre civile sur l’application de l’article 526 du code de procédure civile, résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui a étendu aux cours d’appel le mécanisme de retrait du rôle - désormais dénommé « radiation » - en vigueur devant la Cour de cassation et réglementé aux articles 1009-1 à 1009-3 du même code (pour les premières applications, v. Civ. 2e, 9 juill. 2009, D. 2010. Pan. 169, obs. Fricero , la radiation du

par C. Tahri

Au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 septembre 2010.