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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure arbitrale: application de la théorie de l’estoppel

Alors que la première chambre civile a récemment consacré définitivement, en matière d’arbitrage international, la théorie de l’estoppel en allant jusqu’à lui donnant une définition générale - l’estoppel vise « le comportement procédural [d’une des parties lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, D. 2010. AJ 448, obs. Delpech ; JCP 2010. 178, obs. Ortscheidt ; ibi

par X. Delpech

Violences faites aux femmes: publication de la loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?,

par S. Lavric

La caution doit se méfier de l’autorité de la chose jugée

Est irrecevable la demande d’une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu’elle n’avait développé lors de l’instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements .

par V. Avena-Robardet

QPC : précision sur l’instance en cours devant la Cour de cassation

Par un arrêt du 4 juin 2010, la Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale (pourvoi contre une décision avant-dire-droit) aux articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au motif que « la question a été posée après que le président de la chambre criminelle eut rendu l’ordonnance rejetant la demande d’examen immédiat du pourvoi, de sorte qu’il n’existait plus alors d’instance en cours devant la Cour de cassation ».

par S. Lavric

Huissier de justice: normes de présentation des actes

Conformément aux prévisions de l’article 2, 2° du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, modifiant l’article 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et tendant à l’uniformisation des actes d’huissier de justice, un arrêté du 29 juin, publié au Journal officiel du lendemain, fixe les normes de présentation des actes d’huissier de justice.

par J. Daleau

Exécution des décisions de justice : proposition de loi modifiée en première lecture

L’Assemblée nationale a modifié, le 30 juin 2010, en première lecture, la proposition de loi Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

par S. Lavric