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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Violences faites aux femmes: adoption définitive de la proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte, déposé le 27 novembre 2009 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, est donc définitivement voté, dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 isset(node/136527) ? node/136527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136527 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 3

par S. Lavric

Liste des enquêteurs sociaux: motivation du refus d’inscription

Le refus d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux établie par l’assemblée générale des magistrats du siège dans le ressort de chaque cour d’appel doit être motivé.

par L. Dargent

Liste des enquêteurs sociaux: étendue du contrôle de la Cour de cassation

L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet.

par L. Dargent

La violation du repos dominical reste un trouble manifestement illicite

La décision du 16 juin 2010 maintenant sa jurisprudence relative à la violation du repos dominical constitutive d’un trouble manifestement illicite permet de faire le point sur les dérogations au repos dominical.

par C. Dechristé

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le 25 février 2010 (V. not. Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Lavric isset(node/134871) ? node/134871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134871 ; V. aussi, les réactions du Syndicat de la magistrature, ibid., 8 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136158) ? node/136158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136158), le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, avec modifications, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargent

Règlement Bruxelles I: tribunal compétent en matière délictuelle

Pour déterminer, en matière de responsabilité délictuelle, le lieu du dommage, partant, le lieu du tribunal territorialement compétent, il faut prendre en considération le lieu où l’événement causal ou initial est intervenu, et non pas celui où il a produit ses effets.

par X. Delpech

Le droit collaboratif

L’AJ famille, dans son numéro de juin, consacre un dossier au droit collaboratif, constitué des articles suivants :
- Charlotte Butruille-Cardew, Fiche pratique : Le processus de droit collaboratif, p. 254 ;
- Jean-Luc Rivoire, La mise en place du droit collaboratif en France s’organise, p. 255 ;
- Autre mode de règlement alternatif des litiges :