Civil | Procédure civile

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2^e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation.

Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.