Civil | Procédure civile

La première chambre civile apporte deux importantes précisions procédurales relatives à la curatelle renforcée. Au décès de la personne protégée, l’héritier testamentaire qui intervient non pas comme continuateur de la personne du défunt mais en vertu d’un droit propre peut agir en tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles. Ce dernier ne saurait autoriser le curateur à accomplir des actes de disposition autres que la perception des revenus et le paiement des dépenses.

L’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief.

En cas de refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, l’action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert.

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

Les propos « il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots », publiés sur un forum de discussion sur internet, ne permettent pas au responsable de ce mouvement de demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 24, alinéa 1^er, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la provocation publique non suivie d’effet à la commission d’un crime (atteinte volontaire à la vie), dès lors que l’intéressé n’était pas visé par les propos litigieux. C’est ce qu’estime la première chambre civile dans un arrêt du 9 juille

S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 7 juillet 2009, que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. La solution est constante (V. dernièrement, Com. 10 janv. 2006, Bull. civ. IV, n°

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.

La Cour de cassation comble les lacunes de la loi du 26 mai 2004 en précisant que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’ancien article 283, alinéa 2, du code civil régit la procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.