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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Acte contresigné : situation des huissiers

Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) auquel s’ajouterait, pour les huissiers, un risque de banalisation de la spécificité des actes authentiques, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le contreseing de l’avocat « ne saurait être comparé à la spécificité

par S. Lavric

Nouvelle action en justice réservée au comité d’entreprise

Un membre du comité d’entreprise ne peut, sans mandat de la part de celui-ci, agir en justice pour exiger d’anciens membres la transmission de documents relatifs à la gestion du comité.

par B. Inès

Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.

par Y. Rouquet

Le relevé d’office des moyens tirés du code de la consommation : une qualification inappropriée

Afin d’harmoniser le droit interne avec le droit communautaire, le législateur français confère au juge le pouvoir d’appliquer d’office les dispositions du code de la consommation par la voie du relevé d’office. Or, ce nouveau pouvoir ne peut pas être rattaché au relevé d’office des moyens de droit de l’article 12 du code de procédure civile…

Bail commercial: régime applicable à la nullité d’un congé pour motif grave

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son cocontractant, à raison d’un motif grave et légitime non irréversible, est tenu de lui adresser une mise en demeure. Et ce n’est qu’en cas de persistance de l’infraction au-delà d’un mois que son action pourra être couronnée de succès.

par Y. Rouquet

Violences faites aux femmes: réactions du syndicat de la magistrature

À la suite de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, le syndicat de la magistrature a diffusé un communiqué présentant ses observations sur ce texte.

par A. Astaix